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19 janvier 2015
by info-energie-lr
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Crédit d’impôt: ce qui change au 1er janvier 2015

Depuis le 1er septembre 2014, le Crédit d’Impôt Développement Durable a évolué pour devenir le Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

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Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Nouveauté 2015: Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Nouveauté 2015: Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)

 

 Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

 

Les deux taux de 15 et 25 % ainsi que la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux » (au moins 2 travaux) ont été remplacé par un taux unique de 30%, quel que soit le nombre de travaux.

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

La liste du matériel éligible et des critères de performances énergétique à atteindre est consultable sur notre page dédiée aux aides financières.

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