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4 octobre 2016
by Laura GAZAIX
Commentaires fermés sur L’éco-chèque logement

L’éco-chèque logement

Pour un logement existant (sans condition d’ancienneté), la Région peut délivrer un éco-chèque d’un montant de 1 500 € (propriétaires occupants) ou de 1 000 € (propriétaires bailleurs), à condition de réaliser des travaux permettant un gain de 25% sur la consommation énergétique (justifié par un diagnostic). A partir du 1er octobre, les entreprises partenaires du dispositif doivent être RGE.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

Pour les propriétaires occupants

Le revenu fiscal de référence du ménage doit être inférieur ou égal au plafond de revenus fixés ci-après :

Parts fiscales

Plafonds

1

18 500 €

1,5

28 000 €

2

33 500 €

2,5

36 000 €

3

38 500 €

3,5

41 500 €

4

46 500 €

Pour les propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs doivent conventionner avec l’ANAH

 

Pour quels travaux ?

L’éco-chèque peut être demandé à condition de réaliser des travaux permettant un gain de 25% sur la consommation énergétique. Ce gain doit être justifié par un diagnostic et sera atteint, dans la plupart des cas, en combinant plusieurs travaux.

L’évaluation énergétique fournie doit présenter le niveau de consommation énergétique avant travaux, les préconisations de travaux, le niveau de consommation énergétique après travaux préconisés.

 

Quel est le montant de l’éco-chèque ?

L’éco-chèque est d’un montant de 1 500 € pour les propriétaires occupants et de 1 000 € pour les propriétaires bailleurs. L’éco-chèque vient en déduction d’une des factures de fin de travaux.

 

Quelles démarches à suivre ?

 

Pour les particuliers

Comme pour toute subvention, il est impératif de ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’éco-chèque. Il faut également faire appel à au moins un artisan RGE affilié au dispositif.

  • Inscription sur l’espace bénéficiaire éco-chèque
  • Pièces à fournir pour une demande d’éco-chèque :
    • Evaluation énergétique justifiant le gain de 25%
    • Devis datant de moins d’un an à la date de la demande, correspondant aux travaux figurant sur l’évaluation.
    • Pour les PO : derniers avis d’impôt sur les revenus de toutes les personnes vivant dans le logement
    • Pour les PB : convention signée avec l’Anah ou, si elle n’est pas encore signée, une attestation sur l’honneur confirmant le futur conventionnement avec l’Anah dans les 4 mois suivant la réception des travaux, le bailleur s’engageant à rembourser la Région dans le cas contraire.

 

Pour les professionnels souhaitant devenir partenaires

Fournir des informations générales sur l’entreprise + extrait Kbis

  • Modalités de remboursement des chèques

Le partenaire dispose d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’encaissement de l’éco-chèque pour demander le remboursement à la Région (soit via son espace, soit par courrier)

Si le dossier est conforme, le partenaire est remboursé dans un délai moyen n’excédant pas 30 jours. Si le dossier est non-conforme, le partenaire dispose d’un délai maximum de six mois à compter de la date de mise en non-conformité de la demande pour la compléter. Passé ce délai, les titres ne font l’objet d’aucun remboursement au partenaire.

 

Coordonnées utiles

Pour en savoir plus, vous pouvez également contacter l’Espace Info Energie le plus proche de chez vous.

 

 

 

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