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27 janvier 2015
by info-energie-lr
Commentaires fermés sur Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Ce dispositif fiscal, mis en place fin 2014 et faisant suite au Crédit d’impôt Développement Durable, est en vigueur jusqu’au 31/12/2017.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Il s’agit d’un crédit et non d’une réduction fiscale, si le montant du crédit dépasse celui de votre impôt, il vous est remboursé.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

  • Vous êtes propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit ; les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France ;

Votre logement :

  • C’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.
  • Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Critères de performances thermiques et énergétiques

 

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective
A l’exception des chaudière utilisant le fioul comme énergie (depuis le 27 septembre 2017)

Si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

Si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %

Chaudière à micro-cogénération gaz

puissance de production électrique ≤ 3kV ampère

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir liste ci-après

Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pompes à chaleur :
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire

Efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
Efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température

Pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage

Doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de classe XXL

Chauffe-eau thermodynamique Doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL
Chauffe-eau et chauffage solaire

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Équipements de fourniture d’ECS seule ou associée à la production de chauffage Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de sous-tirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de sous-tirage de classe XXLSi chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire Productivité de la surface d’entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
Ballon d’eau chaude solaire Si ballon ≤ à 500 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)
Équipements de chauffage seuls Efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
Poêles

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques*
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m².K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m².K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m².K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m².K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m².K/W

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées**
Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K
évalué selon la norme NF EN 1279

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K
évalué selon la norme NF EN 14-351-1

Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Équipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

* R est évalué selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants, et la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.

** Uw est évalué selon la norme NF EN 14351-1. Sw évalué selon la norme XP P 50-777 et Sw est évalué selon la norme XP P 50-777

À noter :

Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m2 hors tout de capteur solaire.

Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main-d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m2 de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

 

Cumul avec les autres aides

  • Eco-prêt à taux zéro
  • Les aides de l’ANAH
  • Les aides des collectivités locales
  • Les certificats d’Économies d’Énergie

A noter : Depuis le 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CITE se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % (voir onglet La TVA à 5,5 %).

 

Démarche

La démarche administrative est très simple : il suffit de renseigner le montant du crédit d’impôt alloué à la ligne correspondante sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fournie les matériaux/équipements et réalisée les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration. Un Conseiller Info Energie peut vous aider à effectuer ce calcul.

Pour plus de renseignements consultez la page dédiée sur le site de l’ADEME ou contactez nous.

Vous pouvez aussi télécharger le Guide ADEME – Aides financières 2017.

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